Décret, présenté par Lecointre au nom du comité des finances, relatif aux délais à accorder aux agents en mission pour la déclaration de leurs biens exigée par la loi sur l’emprunt forcé, lors de la séance du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794)

Décret, présenté par Lecointre au nom du comité des finances, relatif aux délais à accorder aux agents en mission pour la déclaration de leurs biens exigée par la loi sur l’emprunt forcé, lors de la séance du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 115.