55. Décret frappant de peines sévères les faux témoignages devant les tribunaux criminels et correctionnels (Rapporteur : Merlin [de Douai]. Motion de Génissieu)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
55. Décret frappant de peines sévères les faux témoignages devant les tribunaux criminels et correctionnels (Rapporteur : Merlin [de Douai]. Motion de Génissieu).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 104-105.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
104
Dernière page
105
Modifié le