La Convention annule tous les jugements rendus contre des propriétaires ou cultivateurs concernant le transport de leurs grains, lors de la séance du 24 vendémiaire an III (15 octobre 1794)
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Référence bibliographique
La Convention annule tous les jugements rendus contre des propriétaires ou cultivateurs concernant le transport de leurs grains, lors de la séance du 24 vendémiaire an III (15 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 171.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
171
Dernière page
171
Typologie documentaire
Décret
Modifié le