Rapport du représentant Berlier au sujet de modifications à la loi du 17 nivôse concernant les donations et successions, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Rapport du représentant Berlier au sujet de modifications à la loi du 17 nivôse concernant les donations et successions, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 479-480.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
479
Dernière page
480
Typologie documentaire
Rapport
Modifié le