85. Décret rectifiant une question posée sur le décret relatif aux successions, et tenant pour milles les professions faites avant 18 ans pour les femmes (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Référence bibliographique
85. Décret rectifiant une question posée sur le décret relatif aux successions, et tenant pour milles les professions faites avant 18 ans pour les femmes (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 396.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
396
Dernière page
396
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