Décret, présenté par M. Defermon, au nom du comité des contributions publiques, relatif aux promesses ou obligations de pensions ou traitements consenties pour cause de démission d'emploi des anciennes fermes et régies, lors de la séance du 24 mai 1791

Décret, présenté par M. Defermon, au nom du comité des contributions publiques, relatif aux promesses ou obligations de pensions ou traitements consenties pour cause de démission d'emploi des anciennes fermes et régies, lors de la séance du 24 mai 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 385.