Décret, proposé par la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, statuant que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, et que les dispositions des lois antérieures sont abrogées ou maintenues, lors de la séance du 22 brumaire an III (12 novembre 1794)

38. La Convention, sur le rapport fait au nom de la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, décrète que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, datée du 22 brumaire, que les dispositions des lois antérieures sont abrogées, que la loi du 18 fructidor, relative à la résidence des militaires et celle du 4 brumaire sur les prévenus d’émigration, seront maintenues

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Référence bibliographique

Décret, proposé par la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, statuant que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, et que les dispositions des lois antérieures sont abrogées ou maintenues, lors de la séance du 22 brumaire an III (12 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 168.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

168

Dernière page

168

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:30