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Résumé de la partie de séance concernant l'adoption de divers décrets, lors de la séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794)
Résumé de la partie de séance concernant l'adoption de divers décrets, lors de la séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794)
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Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794)
21. La Convention : a) sur le rapport du comité des Finances, décrète que les entrepreneurs du canal d’Essonne, qui achèteront des biens nationaux, pour former le dit canal, jouiront des mêmes avantages pour le mode de paiement que les autres adjudicataires de pareils biens, mais à l’égard des capitaux, ils seront tenus de les payer à échéance de chaque terme ; b) sur le rapport de son comité de Commerce, décrète que les cultivateurs qui transporteront les grains en vertu des réquisitions, ne recevront aucune indemnité pour les frais de transport, sauf dans le cas où les lieux de dépôts seront éloignés de plus de deux lieues ; c) sur le rapport de son comité de Commerce et des approvisionnements, décrète la suspension de la perception du droit de vingt pour cent de la valeur ordonnée par la loi du 29 juillet 1791 sur les cotons et laines, les laines non filées, les poils de chameau et de chèvre ainsi que sur la noix de Galle et la gomme ; d) sur le rapport de son comité des Finances, décrète que la maison de Lebegue d’Oyseville, condamné, sera mise à la disposition de l’administration du district de Pithiviers (Loiret), pour servir à l’établissement du lieu de ses séances et emplacement de ses bureaux ; e) sur le rapport de son comité de Commerce et approvisionnements, décrète que les articles XIII et XTV de la loi du 23 août 1793, relatifs aux paiements des contributions de grains pour la levée de la première réquisition sont rapportés ; f) sur le rapport de son comité des Finances, rapporte la partie du décret du 20 brumaire an II, qui exige du citoyen Bryau la restitution de 3500 L qu’il a reçues en sus de sa pension
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
178
Dernière page
178
Type
Déroulement des séances
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f4a8b315-184e-40dc-805a-5e47382c3741/manifest
Modifié le
12 mars 2021 à 12:41