Décret sur les formes à observer par les districts, communautés et contribuables pour obtenir des remises ou modérations, inséré à la suite du décret précédent (articles 37 à 41), lors de la séance du 26 septembre 1791

Décret sur les formes à observer par les districts, communautés et contribuables pour obtenir des remises ou modérations, inséré à la suite du décret précédent (articles 37 à 41), lors de la séance du 26 septembre 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. p. 354.