Adoption des articles 3, 4 et 5 du titre "des effets des condamnations" du projet de code pénal, lors de la séance du 4 juin 1791
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Infos
Référence bibliographique
Adoption des articles 3, 4 et 5 du titre "des effets des condamnations" du projet de code pénal, lors de la séance du 4 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 740.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
740
Dernière page
740
Typologie documentaire
Décret
Modifié le