Projet de décret, contenu dans le rapport du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal du 2ème arrondissement qui a déclarée la citoyenne Alexandrine fille de Henri Charbonnel, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)

27. La Convention à propos de la pétition d’Alexandrine, décrète la validité des jugements rendus sur les questions d’état par les tribunaux et renvoie au comité de Législation l’examen de la question de savoir si, à l’avenir, les questions d’état seront jugées par les tribunaux ou par des arbitres

Table des matières

Infos

Référence bibliographique

Projet de décret, contenu dans le rapport du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal du 2ème arrondissement qui a déclarée la citoyenne Alexandrine fille de Henri Charbonnel, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 364-365.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

364

Dernière page

365

Typologie documentaire

Projet de décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:28