Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du Morbihan contre le citoyen Jourdan et le traduisant devant celui des Côtes du Nord, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du Morbihan contre le citoyen Jourdan et le traduisant devant celui des Côtes du Nord, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 575.