La Convention autorise le contrôleur de la caisse générale à retirer la somme nécessaire pour couvrir l’excédent de dépenses du mois de messidor, lors de la séance du 12 fructidor an II (29 août 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
71
Dernière page
71
Type
Décret
Modifié le