Lecture de l'article 21 du projet de décret sur les baux à convenant et domaines congéables, lors de la séance du 7 juin 1791
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Référence bibliographique
Lecture de l'article 21 du projet de décret sur les baux à convenant et domaines congéables, lors de la séance du 7 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. p. 56.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
56
Dernière page
56
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le