Lecture de l'article 6 du décret concernant les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles et adoption d'un amendement, lors de la séance du 7 septembre 1791

Lecture de l'article 6 du décret concernant les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles et adoption d'un amendement, lors de la séance du 7 septembre 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. p. 264.