Rapport par M. le Pelletier de Saint-Fargeau sur le projet de Code pénal
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Infos
Référence bibliographique
Rapport par M. le Pelletier de Saint-Fargeau sur le projet de Code pénal.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. pp. 319-345.
Langue principale
Français
Nombre de pages
27
Première page
319
Dernière page
345
Modifié le