Rapport de Bar, au nom du comité de Législation, sur la nomination de l'exécuteur des jugements criminels pour le département de Seine-et-Oise, lors de la séance du 6 brumaire an III (27 octobre 1794)

17. Sur le rapport du représentant Bar, au nom du comité de Législation, la Convention, sur la pétition a) des citoyens Bazille et Midy président et accusateur public du tribunal criminel de la Mayenne, rapporte son décret du 16 messidor, par lequel elle avait destitué les membres de ce tribunal et décrète qu’ils reprendront leurs fonctions, b) du citoyen L. Dupuis, nommé exécuteur des jugements criminels pour le départ, de Seine-et-Oise, annule la nomination faite par le représentant Crassous, du citoyen Boursier aux mêmes fonctions, confirme celle faite du citoyen Dupuis par la commission des administrations civiles, police et tribunaux

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Référence bibliographique

Rapport de Bar, au nom du comité de Législation, sur la nomination de l'exécuteur des jugements criminels pour le département de Seine-et-Oise, lors de la séance du 6 brumaire an III (27 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 125.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

125

Dernière page

125

Typologie documentaire

Rapport

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:27