Lettre des juges du tribunal criminel de la Haute-Saône concernant le séquestre des biens des pères et mères d'émigrés, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Lettre des juges du tribunal criminel de la Haute-Saône concernant le séquestre des biens des pères et mères d'émigrés, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 494-495.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
494
Dernière page
495
Typologie documentaire
Lettre
Modifié le