42. Sur le rapport du représentant Louvet de la Somme, au nom du comité de Législation, la Convention déclare nuis et de nul effet les jugements et procédures du tribunal du district du Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche) sur la propriété de l’île de Bades

42. Sur le rapport du représentant Louvet de la Somme, au nom du comité de Législation, la Convention déclare nuis et de nul effet les jugements et procédures du tribunal du district du Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche) sur la propriété de l’île de Bades. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 282.