Renvoi au comité de législation du jugement du tribunal criminel du Nord sur l'ordonnance des prises des corps, en annexe de la séance du 17 floréal an II (6 mai 1794)

Renvoi au comité de législation du jugement du tribunal criminel du Nord sur l'ordonnance des prises des corps, en annexe de la séance du 17 floréal an II (6 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 106-107.