Motion de Merlin (de Douai) qui demande de décréter le non-lieu à délibérer sur la réclamation du citoyen Picot contre un jugement du tribunal du district de Chartres, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794)

Motion de Merlin (de Douai) qui demande de décréter le non-lieu à délibérer sur la réclamation du citoyen Picot contre un jugement du tribunal du district de Chartres, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 430.