Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la question proposée par le tribunal criminel du département de Paris, concernant la démonétisation des assignats à effigie, lors de la séance du 9 floréal an II (28 avril 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la question proposée par le tribunal criminel du département de Paris, concernant la démonétisation des assignats à effigie, lors de la séance du 9 floréal an II (28 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. pp. 458-459.