36. La Convention, sur le rapport du comité des Décrets et archives, qui lui a rendu compte de différentes demandes faites par plusieurs districts et municipalités tendantes à obtenir une nouvelle collection de lois, autorise son comité des Décrets et archives à statuer définitivement sur ces réclamations

36. La Convention, sur le rapport du comité des Décrets et archives, qui lui a rendu compte de différentes demandes faites par plusieurs districts et municipalités tendantes à obtenir une nouvelle collection de lois, autorise son comité des Décrets et archives à statuer définitivement sur ces réclamations. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 65.