Décret établissement une incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de juge de paix
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Référence bibliographique
Décret établissement une incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de juge de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 425-426.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
425
Dernière page
426
Modifié le