La Convention décrète que l’accusateur public près le tribunal criminel de la Loire enverra dans les 24 heures au comité de législation les pièces ayant étayé le jugement qui condamne J. -Cl. Terray, membre du conseil du district de Roanne, à 20 ans de fers (Rapporteur : Genissieu), lors la séance du 7 fructidor an II (24 août 1794)

La Convention décrète que l’accusateur public près le tribunal criminel de la Loire enverra dans les 24 heures au comité de législation les pièces ayant étayé le jugement qui condamne J. -Cl. Terray, membre du conseil du district de Roanne, à 20 ans de fers (Rapporteur : Genissieu), lors la séance du 7 fructidor an II (24 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 406.