Décret portant qu'il y aura deux degrés de juridiction en matière civile, lors de la séance du 1er mai 1790

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
354
Dernière page
354
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/e53dec50-beca-46b9-9ddb-8f34eb1eccf8/manifest
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