24. Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois
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Référence bibliographique
24. Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 316-317.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
316
Dernière page
317
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