52. La Convention, après avoir entendu son comité de Législation, rapporte l’article II de la loi du 2 messidor an II, concernant les dépositions écrites des témoins devant les jurés

52. La Convention, après avoir entendu son comité de Législation, rapporte l’article II de la loi du 2 messidor an II, concernant les dépositions écrites des témoins devant les jurés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 53-54.