Motion de Collot d'Herbois demandant le sursis de l'application de la peine de mort dans la loi sur les accaparements, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793)

La Convention décrète qu’il sera sursis à l’exécution du jugement qui condamne à la peine de mort le citoyen Gaudon, marchand de vin en gros, et que l’application de la peine de mort édictée par la loi sur les accaparements sera suspendue, jusqu’à ce qu’aient été déterminés d’une manière claire et précise les cas où elle doit être prononcée

Table des matières

Infos

Référence bibliographique

Motion de Collot d'Herbois demandant le sursis de l'application de la peine de mort dans la loi sur les accaparements, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. p. 161.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

161

Dernière page

161

Typologie documentaire

Motion et motion d'ordre

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 01:19