Titre XII. Des juges en matière de commerce. Adoption des articles 1 à 13
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Référence bibliographique
Titre XII. Des juges en matière de commerce. Adoption des articles 1 à 13.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790. 1884. pp. 721-724.
Langue principale
Français
Nombre de pages
4
Première page
721
Dernière page
724
Modifié le