Décret portant établissement de tribunaux de commerce et réunion de paroisses et de communes
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Infos
Référence bibliographique
Décret portant établissement de tribunaux de commerce et réunion de paroisses et de communes.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. pp. 324-325.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
324
Dernière page
325
Modifié le