Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, ajournant une question du tribunal du 6e arrondissement de Paris, relative au rôle du tribunal de famille dans les contestations entre époux divorcés et leurs parents, lors de la séance du 8 messidor an II (26 juin 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, ajournant une question du tribunal du 6e arrondissement de Paris, relative au rôle du tribunal de famille dans les contestations entre époux divorcés et leurs parents, lors de la séance du 8 messidor an II (26 juin 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 199.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
199
Dernière page
199
Typologie documentaire
Décret
Modifié le