Renvoi au comité de Constitution de la fixation de la circonscription des ressorts des tribunaux de commerce de Pézenas et de Béziers, lors de la séance du 7 janvier 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de Constitution de la fixation de la circonscription des ressorts des tribunaux de commerce de Pézenas et de Béziers, lors de la séance du 7 janvier 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. p. 52.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
52
Dernière page
52
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le