Renvoi au comité de Législation de la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor sur l’égalité du partage des successions, lors de la séance du 9 vendémiaire an III (30 septembre 1794)

Renvoi au comité de Législation de la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor sur l’égalité du partage des successions, lors de la séance du 9 vendémiaire an III (30 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. p. 177.