Décret concernant divers tribunaux de commerce et justices de paix, lors de la séance du 25 février 1791
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Référence bibliographique
Décret concernant divers tribunaux de commerce et justices de paix, lors de la séance du 25 février 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. p. 505.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
505
Dernière page
505
Typologie documentaire
Décret
Modifié le