22. La Convention rapporte le précédent décret et charge son comité des Secours de liquider ce droit, et de lui en faire un nouveau rapport (sur le rapport du représentant Clauzel)

22. La Convention rapporte le précédent décret et charge son comité des Secours de liquider ce droit, et de lui en faire un nouveau rapport (sur le rapport du représentant Clauzel). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 99.