46. La Convention décrète, sur motion du représentant Rovère, que ses comités de Législation, de Salut public et de Sûreté générale présenteront un rapport sur le fédéralisme, et un projet de loi pour faire cesser l’arbitraire sur cet objet

46. La Convention décrète, sur motion du représentant Rovère, que ses comités de Législation, de Salut public et de Sûreté générale présenteront un rapport sur le fédéralisme, et un projet de loi pour faire cesser l’arbitraire sur cet objet. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. p. 283.