Décret du comité de Législation sur la réintégration des notaires suspendus pour ne pas avoir fourni un certificat de civisme, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)
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Référence bibliographique
Décret du comité de Législation sur la réintégration des notaires suspendus pour ne pas avoir fourni un certificat de civisme, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 53.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
53
Dernière page
53
Typologie documentaire
Décret
Modifié le