Décret, présenté par Couthon au nom des comités de salut public et de sûreté générale, sur les exceptions à la loi de police générale pour les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Couthon au nom des comités de salut public et de sûreté générale, sur les exceptions à la loi de police générale pour les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 711.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
711
Dernière page
711
Typologie documentaire
Décret
Modifié le