Discussion et adoption d’un projet de décret relatif à la clôture des registres des préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles et des notaires et tabellions

Discussion et adoption d’un projet de décret relatif à la clôture des registres des préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles et des notaires et tabellions. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 350-351.