Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la forme de procéder contre les prévenus de délit dans la garde, régie ou vente des biens et effets nationaux, lors du 12 nivôse an II (1er janvier 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la forme de procéder contre les prévenus de délit dans la garde, régie ou vente des biens et effets nationaux, lors du 12 nivôse an II (1er janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 548-549.