La Convention, décrète que les comités de Finances et de Législation réunis, lui présenteront dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés, lors de la séance du 4 frimaire an III (24 novembre 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
La Convention, décrète que les comités de Finances et de Législation réunis, lui présenteront dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés, lors de la séance du 4 frimaire an III (24 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 142.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
142
Dernière page
142
Typologie documentaire
Décret
Modifié le