Renvoi aux comités de législation criminelle et de Constitution de la pétition des membres composant les six tribunaux criminels établis à Paris par la loi du 14 mai 1791, lors de la séance du 31 mai 1791

Renvoi aux comités de législation criminelle et de Constitution de la pétition des membres composant les six tribunaux criminels établis à Paris par la loi du 14 mai 1791, lors de la séance du 31 mai 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 670.