Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative à la continuation des procès d’embauchage, complicité d’émigration et faux-assignats selon la loi du 30 frimaire, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative à la continuation des procès d’embauchage, complicité d’émigration et faux-assignats selon la loi du 30 frimaire, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 501.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
501
Dernière page
501
Typologie documentaire
Décret
Modifié le