Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, refusant d’annuler les déclarations au bas d’actes d’accusation par le directeur du juré du tribunal d’Altkirch, lors de la séance du 6 ventôse an II (24 février 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, refusant d’annuler les déclarations au bas d’actes d’accusation par le directeur du juré du tribunal d’Altkirch, lors de la séance du 6 ventôse an II (24 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 418.