Décret interdisant l'adoption de plusieurs rapport de décret dans la même séance, lors de la séance du 25 fructidor an II (11 septembre 1794)

50. Discussion sur l’aristocratie et l’organisation du gouvernement. Sur la proposition du représentant Guyomar, la Convention décrète qu’aucune demande en rapport de décret ne sera adoptée dans la même séance ; elle renverra toutes les propositions à l’examen du comité compétent, pour en faire un rapport à jour fixe

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Référence bibliographique

Décret interdisant l'adoption de plusieurs rapport de décret dans la même séance, lors de la séance du 25 fructidor an II (11 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 94.

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Français

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Typologie documentaire

Décret

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Modifié le

11 octobre 2024 à 07:18