Décret sur l'expiration des baux des ci-devant Etats d'Artois
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Référence bibliographique
Décret sur l'expiration des baux des ci-devant Etats d'Artois.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790. 1884. pp. 201-203.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
201
Dernière page
203
Modifié le