68. Sur le rapport de Féraud, la Convention décrète que le comité de Législation lui présentera, sous 3 jours, un projet de décret relatif aux actions des créanciers sur les biens des détenus

68. Sur le rapport de Féraud, la Convention décrète que le comité de Législation lui présentera, sous 3 jours, un projet de décret relatif aux actions des créanciers sur les biens des détenus. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 427.