Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Pons (de Verdun) au nom des comités de législation et d'aliénation, sur la question du district de Lauzerte relative au versement par les fermiers des redevances seigneuriales, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Pons (de Verdun) au nom des comités de législation et d'aliénation, sur la question du district de Lauzerte relative au versement par les fermiers des redevances seigneuriales, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 499.