Renvoi au comité de législation de l'adresse de la citoyenne Aubert demandant que les domestiques soient exceptés de la loi sur les émigrés, lors de la séance du 24 Prairial An II (12 Juin 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

561

Dernière page

561

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

31 mars 2022 à 14:43